Le cadre : les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les revenus de l'exercice libéral en santé relèvent, en entreprise individuelle, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes coexistent :
- Le micro-BNC — accessible sous un seuil de recettes (montant actualisé chaque année : vérifiez la valeur en vigueur). Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges. Simple, mais aveugle à vos charges réelles.
- La déclaration contrôlée — obligatoire au-delà du seuil, sur option en dessous. Le bénéfice est déterminé à partir de la comptabilité réelle (recettes encaissées, dépenses payées) et déclaré via la déclaration n° 2035. C'est ce régime qui permet de déduire les charges réelles et les dispositifs facultatifs (voir notre article dédié).
La comparaison micro / réel dépend de votre taux de charges effectif : en dessous de 34 % de charges réelles, le micro peut être favorable ; au-dessus, la déclaration contrôlée s'impose généralement. C'est un calcul à refaire, pas un dogme.
TVA : les soins sont, en principe, exonérés
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261, 4-1° du code général des impôts). Attention toutefois : certaines activités périphériques (actes à finalité non thérapeutique, expertises pour des tiers, ventes de produits, formations, redevances de collaboration perçues…) peuvent être soumises à TVA. Un point à examiner dès que votre activité sort du soin pur.
La CFE et les autres prélèvements locaux
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par principe, avec des cas d'exonération — notamment en début d'activité et, pour certaines professions de santé, dans certaines zones (article 1464 D du CGI, sur délibération des collectivités). Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Le calendrier fiscal type
- Déclaration de résultat (2035 ou volet micro de la 2042) au printemps.
- Déclaration sociale et fiscale unifiée des revenus des indépendants.
- CFE en fin d'année.
- Acomptes de prélèvement à la source ajustables en cours d'année sur votre espace impots.gouv.fr.
Points de vigilance
- La comptabilité BNC est une comptabilité de trésorerie : la date d'encaissement / de paiement commande l'exercice de rattachement.
- Conservez les justificatifs de toutes les dépenses déduites : ils fondent la déduction en cas de contrôle.
- Les seuils, taux et abattements évoluent : vérifiez chaque année les valeurs en vigueur sur impots.gouv.fr.
Textes et sources de référence
- Code général des impôts, art. 261, 4-1° (exonération de TVA des soins)
- Code général des impôts, art. 1464 D (exonération de CFE — professions de santé, certaines zones)
- impots.gouv.fr — professionnels
- URSSAF — déclaration unifiée des indépendants