Je m'installe
Première installation en activité libérale : les démarches s'enchaînent dans un ordre précis, chacune auprès d'un organisme différent.
- Enregistrement professionnel — inscription à l'ordre (le cas échéant), obtention ou mise à jour du numéro RPPS. Interlocuteurs : votre ordre, l'Agence du Numérique en Santé.
- Immatriculation de l'activité — déclaration de début d'activité, affiliation URSSAF, choix du statut. Interlocuteurs : guichet unique des formalités, URSSAF.
- Assurance obligatoire — souscription de la responsabilité civile professionnelle avant les premiers actes. Interlocuteur : l'assureur de votre choix.
- Protection sociale — affiliation à la caisse de retraite de votre profession (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF…), assurance maladie des indépendants. Interlocuteurs : votre caisse professionnelle, la CPAM.
- Conventionnement — le cas échéant, enregistrement auprès de la CPAM et choix du secteur. Interlocuteur : la CPAM.
- Régime fiscal — choix du régime d'imposition (déclaration contrôlée ou micro-BNC), vérification des exonérations applicables (début d'activité, zone d'exercice). Interlocuteurs : le service des impôts des entreprises, votre expert-comptable.
→ Lire le guide : s'installer en libéral, le parcours des formalités.
J'exerce
L'exercice courant comporte des obligations récurrentes, souvent annuelles, qu'il est utile de suivre dans un calendrier unique.
- Déclarations sociales et fiscales — déclaration de résultat (2035 ou micro-BNC), revenus, cotisations URSSAF et caisse de retraite, CFE, échéances déclaratives.
- Optimisations permises par les textes — déductions de charges et cotisations facultatives (dispositif Madelin), exonérations liées à la zone ou au mode d'exercice : vérifier chaque année ce à quoi votre situation ouvre droit.
- Contrats à jour — RC pro adaptée à l'activité réelle (nouveaux actes, remplacements, télésanté…), prévoyance cohérente avec les revenus.
- Conformité des supports — site internet, plaque, annuaires et réseaux conformes aux règles de communication de votre profession.
- Information des patients — affichage des honoraires et mentions obligatoires au cabinet.
→ Lire le guide : la fiscalité du professionnel de santé libéral.
Je change
Tout changement de mode d'exercice a des impacts en cascade : statut, cotisations, contrats, conventionnement.
- Association ou collaboration — contrats d'exercice, avenants RC pro, information de l'ordre.
- Passage en société (SEL, SCM…) — formalités juridiques, bascule des contrats et de la protection sociale.
- Changement de lieu ou d'activité — mises à jour RPPS, CPAM, assureurs.
- Cessation ou retraite — radiations, maintien de garanties (RC pro subséquente), liquidation des droits.
→ Fiches détaillées par situation : à paraître dans les Ressources.
Un principe constant
Chaque fiche formalité de CNIProSanté précise : qui est concerné, quand, auprès de qui, avec quelles pièces — et renvoie vers le site officiel de l'organisme compétent pour accomplir la démarche.